Une erreur des notaires compréhensible eu égard à la complexité du droit fiscal - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2014

Une erreur des notaires compréhensible eu égard à la complexité du droit fiscal

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1
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Dates and versions

hal-01922001 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922001 , version 1

Cite

Corinne Boismain. Une erreur des notaires compréhensible eu égard à la complexité du droit fiscal. Recueil Dalloz, 2014, 33, pp.1919. ⟨hal-01922001⟩
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