Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2014

Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée

Delphine Brach-Thiel
  • Function : Author
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922076 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922076 , version 1

Cite

Delphine Brach-Thiel. Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée : Cass. Crim. 10 septembre 2014. Actualité juridique Pénal, 2014, 11, pp.534. ⟨hal-01922076⟩
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