Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée : Cass. Crim. 10 septembre 2014

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Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 11:52:39 AM
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Delphine Brach-Thiel. Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée : Cass. Crim. 10 septembre 2014. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.534. ⟨hal-01922076⟩

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