Premières précisions concernant la nouvelle déclaration des droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2015

Premières précisions concernant la nouvelle déclaration des droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale

Delphine Brach-Thiel
  • Function : Author
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922079 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922079 , version 1

Cite

Delphine Brach-Thiel. Premières précisions concernant la nouvelle déclaration des droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale : Cass. Crim. 14 octobre 2014. Actualité juridique Pénal, 2015, 2, pp.95-96. ⟨hal-01922079⟩
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