Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction : Cass. Crim. 16 juin 2015

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Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 11:54:51 AM
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  • HAL Id : hal-01922082, version 1

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Delphine Brach-Thiel. Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction : Cass. Crim. 16 juin 2015. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.505-506. ⟨hal-01922082⟩

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