De l’intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l’action publique en matière d’extradition - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2016

De l’intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l’action publique en matière d’extradition

Delphine Brach-Thiel
  • Function : Author
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922093 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922093 , version 1

Cite

Delphine Brach-Thiel. De l’intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l’action publique en matière d’extradition : Cass. Crim. 23 septembre 2015. Actualité juridique Pénal, 2016, 1, pp.41-42. ⟨hal-01922093⟩
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