De l’intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l’action publique en matière d’extradition - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

De l’intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l’action publique en matière d’extradition

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922093 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922093 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. De l’intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l’action publique en matière d’extradition : Cass. Crim. 23 septembre 2015. Actualité juridique Pénal, 2016, 1, pp.41-42. ⟨hal-01922093⟩
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