De l’intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l’action publique en matière d’extradition - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

De l’intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l’action publique en matière d’extradition

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

Domaines

Droit

Admin UL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922093

Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-12:00:40

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922093 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922093 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. De l’intérêt de la qualification des faits au regard de la prescription de l’action publique en matière d’extradition. Actualité juridique Pénal, 2016, 1, pp.41-42. ⟨hal-01922093⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-PENAL IAE-NANCY
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More