L'efficacité de la révocation de l'offre est liée à la date de réception de l'acceptation - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

L'efficacité de la révocation de l'offre est liée à la date de réception de l'acceptation

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922153 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922153 , version 1

Cite

Fabrice Collard. L'efficacité de la révocation de l'offre est liée à la date de réception de l'acceptation : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.824 . Revue de droit rural, 2015, 431, pp.comm. 24. ⟨hal-01922153⟩
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