Florent Roemer. Le cumul du crédit d'impôt recherche avec l'exonération de l'article 207, 2° du CGI : CAA Nantes, 9 janvier 2014, n° 12NT02191: JurisData n° 2014-007226.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.69-71.
⟨hal-01922325⟩