Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d’accès à un tribunal - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d’accès à un tribunal

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01924251 , version 1 (15-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01924251 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d’accès à un tribunal : note sous CEDH 9 janv. 2014, Viard c. France. Actualité juridique Pénal, 2014, 5, pp.241. ⟨hal-01924251⟩
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