Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d’accès à un tribunal - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2014

Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d’accès à un tribunal

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01924251 , version 1 (15-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01924251 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d’accès à un tribunal : note sous CEDH 9 janv. 2014, Viard c. France. Actualité juridique Pénal, 2014, 5, pp.241. ⟨hal-01924251⟩
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More