Vers un relèvement des sanctions inconventionnelles prononcées par l’AMF : CE, 30 juillet 2014, n° 358564, M. Vernes

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Jean-Marie Brigant. Vers un relèvement des sanctions inconventionnelles prononcées par l’AMF : CE, 30 juillet 2014, n° 358564, M. Vernes. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2015. ⟨hal-01926737⟩

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