Vers un relèvement des sanctions inconventionnelles prononcées par l’AMF - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2015

Vers un relèvement des sanctions inconventionnelles prononcées par l’AMF

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01926737 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01926737 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Vers un relèvement des sanctions inconventionnelles prononcées par l’AMF : CE, 30 juillet 2014, n° 358564, M. Vernes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 2. ⟨hal-01926737⟩
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