Quelles conditions de licéité d’une convention de forfait annuel en jours signée par un salarié, au regard de l’article 151 du TFUE ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union = European Union Private Law Review = Revue de droit privé de l’Union européenne Year : 2014

Quelles conditions de licéité d’une convention de forfait annuel en jours signée par un salarié, au regard de l’article 151 du TFUE ?

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Paul Klötgen
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Dates and versions

hal-01927185 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927185 , version 1

Cite

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Quelles conditions de licéité d’une convention de forfait annuel en jours signée par un salarié, au regard de l’article 151 du TFUE ? : Cass., ch. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union = European Union Private Law Review = Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (5), pp.254. ⟨hal-01927185⟩
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