Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01928403
Soumis le : mardi 20 novembre 2018-14:54:38
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01928403 , version 1
Citer
Sophie Hocquet-Berg. Évaluation du préjudice : pertes de gains futurs : Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-21.972, F-P+B, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) c/ G. : JurisData n° 2015-015358. Responsabilité civile et assurances, 2015, 10, pp.comm. 252. ⟨hal-01928403⟩
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