Nullité, remise en état et contrôle de proportionnalité, note sous Civ. 3e, 22 novembre 2018 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2019

Nullité, remise en état et contrôle de proportionnalité, note sous Civ. 3e, 22 novembre 2018

Guillaume Maire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757403
  • IdRef : 197637507

Résumé

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’implique pas la remise en état des lieux dès lors que cette sanction est disproportionnée au regard, d’une part, des travaux réalisés et quasiment achevés et, d’autre part, de la gravité des désordres. Le maître de l’ouvrage reste donc redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02151420 , version 1 (08-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02151420 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Nullité, remise en état et contrôle de proportionnalité, note sous Civ. 3e, 22 novembre 2018. Revue Lamy Droit civil, 2019, 169, pp.6560. ⟨hal-02151420⟩
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