Nullité, remise en état et contrôle de proportionnalité, note sous Civ. 3e, 22 novembre 2018

Abstract : La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’implique pas la remise en état des lieux dès lors que cette sanction est disproportionnée au regard, d’une part, des travaux réalisés et quasiment achevés et, d’autre part, de la gravité des désordres. Le maître de l’ouvrage reste donc redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02151420
Contributor : Guillaume Maire <>
Submitted on : Saturday, June 8, 2019 - 11:59:50 AM
Last modification on : Sunday, June 9, 2019 - 1:42:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02151420, version 1

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Citation

Guillaume Maire. Nullité, remise en état et contrôle de proportionnalité, note sous Civ. 3e, 22 novembre 2018. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2019, pp.6560. ⟨hal-02151420⟩

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