Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2019

Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale

Delphine Brach-Thiel
  • Function : Author
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02321326 , version 1 (21-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02321326 , version 1

Cite

Delphine Brach-Thiel. Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2019, pp.195-197. ⟨hal-02321326⟩
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