Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, October 21, 2019 - 10:10:11 AM
Last modification on : Tuesday, October 22, 2019 - 1:40:05 AM

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  • HAL Id : hal-02321326, version 1

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Citation

Delphine Brach-Thiel. Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, pp.195-197. ⟨hal-02321326⟩

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