Transfert d’entreprise : quand l’écoulement du temps protègent les droits conventionnels des travailleurs. Note sous CJUE 6 avril 2017

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, November 8, 2019 - 2:41:49 PM
Last modification on : Saturday, November 9, 2019 - 2:04:24 AM

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  • HAL Id : hal-02355907, version 1

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Alexia Gardin. Transfert d’entreprise : quand l’écoulement du temps protègent les droits conventionnels des travailleurs. Note sous CJUE 6 avril 2017. Revue de Jurisprudence Sociale, Editions Francis Lefebvre, 2017, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.630. ⟨hal-02355907⟩

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