Transfert d’entreprise : quand l’écoulement du temps protègent les droits conventionnels des travailleurs. Note sous CJUE 6 avril 2017 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2017

Transfert d’entreprise : quand l’écoulement du temps protègent les droits conventionnels des travailleurs. Note sous CJUE 6 avril 2017

Alexia Gardin

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02355907 , version 1 (08-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02355907 , version 1

Cite

Alexia Gardin. Transfert d’entreprise : quand l’écoulement du temps protègent les droits conventionnels des travailleurs. Note sous CJUE 6 avril 2017. Revue de Jurisprudence Sociale, 2017, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.630. ⟨hal-02355907⟩
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