Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02356242
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, November 8, 2019 - 4:11:54 PM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 2:13:00 PM

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  • HAL Id : hal-02356242, version 1

Citation

Caroline Houin-Bressand. Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2018, pp.227. ⟨hal-02356242⟩

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