Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Year : 2018

Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée

Caroline Houin-Bressand

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02356242 , version 1 (08-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02356242 , version 1

Cite

Caroline Houin-Bressand. Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 16, pp.227. ⟨hal-02356242⟩
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