Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée

Caroline Houin-Bressand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02356242 , version 1 (08-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02356242 , version 1

Citer

Caroline Houin-Bressand. Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 16, pp.227. ⟨hal-02356242⟩
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