Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée

Caroline Houin-Bressand
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 8 novembre 2019-16:11:54

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Citer

Caroline Houin-Bressand. Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 16, pp.227. ⟨hal-02356242⟩

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