La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure préalable - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2019

La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure préalable

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02367676 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02367676 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure préalable : Cass. soc., 13 février 2019, avis n°150003. Jurisprudence Sociale Lamy, 2019, 476. ⟨hal-02367676⟩
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