L’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de licenciement pour faute lourde - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2018

L’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de licenciement pour faute lourde

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Jean-Philippe Lhernould
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Dates and versions

hal-02368679 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368679 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. L’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de licenciement pour faute lourde : Cass. soc. 28 mars 2018, n°16-26.013. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 454-2. ⟨hal-02368679⟩
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