Les clauses d’interprétariat dans un marché public sont-elles compatibles avec le droit de l’Union européenne ? : CE, 4 déc. 2017, n° 413366

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, November 18, 2019 - 4:43:39 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 11:31:48 AM

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  • HAL Id : hal-02368866, version 1

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Jean-Philippe Lhernould. Les clauses d’interprétariat dans un marché public sont-elles compatibles avec le droit de l’Union européenne ? : CE, 4 déc. 2017, n° 413366. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, 51-52 (1423). ⟨hal-02368866⟩

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