Un accord d’entreprise peut réserver des avantages à des salariés d’un établissement - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2017

Un accord d’entreprise peut réserver des avantages à des salariés d’un établissement

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02368941 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368941 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Un accord d’entreprise peut réserver des avantages à des salariés d’un établissement : Cass. soc. 4 oct. 2017, n°16-17.517. Jurisprudence Sociale Lamy, 2017, 442-2. ⟨hal-02368941⟩
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