Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2017
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02368941
Soumis le : lundi 18 novembre 2019-17:01:10
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02368941 , version 1
Citer
Jean-Philippe Lhernould. Un accord d’entreprise peut réserver des avantages à des salariés d’un établissement : Cass. soc. 4 oct. 2017, n°16-17.517. Jurisprudence Sociale Lamy, 2017, 442-2. ⟨hal-02368941⟩
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