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Le travailleur migrant ne perd pas le droit aux prestations familiales au profit de sa famille restée dans l’Etat d’origine quand il passe sous assistance sociale : CJUE 7 février 2019 aff. C-322/17, Bogatu

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02369066
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, November 18, 2019 - 5:31:51 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 1:31:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02369066, version 1

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Citation

Jean-Philippe Lhernould. Le travailleur migrant ne perd pas le droit aux prestations familiales au profit de sa famille restée dans l’Etat d’origine quand il passe sous assistance sociale : CJUE 7 février 2019 aff. C-322/17, Bogatu. Revue de Jurisprudence Sociale, Editions Francis Lefebvre, 2019, Chronique - L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.428. ⟨hal-02369066⟩

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