Le travailleur migrant ne perd pas le droit aux prestations familiales au profit de sa famille restée dans l’Etat d’origine quand il passe sous assistance sociale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2019

Le travailleur migrant ne perd pas le droit aux prestations familiales au profit de sa famille restée dans l’Etat d’origine quand il passe sous assistance sociale

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Jean-Philippe Lhernould
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Dates and versions

hal-02369066 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02369066 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Le travailleur migrant ne perd pas le droit aux prestations familiales au profit de sa famille restée dans l’Etat d’origine quand il passe sous assistance sociale : CJUE 7 février 2019 aff. C-322/17, Bogatu. Revue de Jurisprudence Sociale, 2019, Chronique - L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.428. ⟨hal-02369066⟩
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