Domaine de la loi applicable aux instances en cours dans le Règlement européen sur l’insolvabilité - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2018

Domaine de la loi applicable aux instances en cours dans le Règlement européen sur l’insolvabilité

Paola Nabet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02382191 , version 1 (27-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02382191 , version 1

Cite

Paola Nabet. Domaine de la loi applicable aux instances en cours dans le Règlement européen sur l’insolvabilité : Note sous CJUE, 9ech., 6 juin 2018, n°C-250/17, VirgílioTarragó da Silveira c/ Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group SA. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, 5, pp.369. ⟨hal-02382191⟩
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