Limites à la constitution de partie civile d'une caisse de MSA devant la cour d'appel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2019

Limites à la constitution de partie civile d'une caisse de MSA devant la cour d'appel

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Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Not file

Dates and versions

hal-02400910 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02400910 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Limites à la constitution de partie civile d'une caisse de MSA devant la cour d'appel : Note sous Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-82.687, MSA de Haute-Normandie : JurisData n° 2019-019894. Revue de Droit Rural, 2019, 478. ⟨hal-02400910⟩
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