Thierry Tauran. Limites à la constitution de partie civile d'une caisse de MSA devant la cour d'appel : Note sous Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-82.687, MSA de Haute-Normandie : JurisData n° 2019-019894.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2019.
⟨hal-02400910⟩