Fixation par année civile des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Fixation par année civile des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02400913 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02400913 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Fixation par année civile des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles : Note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 19-40.025 , M. X. c/ Caisse de Mutualité sociale agricole de Provence-Azur : JurisData n° 2019-017056. Revue de droit rural, 2019, 478. ⟨hal-02400913⟩
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