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Revue de droit rural
Année : 2019
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02400913
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-17:03:55
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02400913 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Fixation par année civile des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles : Note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 19-40.025 , M. X. c/ Caisse de Mutualité sociale agricole de Provence-Azur : JurisData n° 2019-017056. Revue de droit rural, 2019, 478. ⟨hal-02400913⟩
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