Thierry Tauran. Fixation par année civile des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles : Note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 19-40.025 , M. X. c/ Caisse de Mutualité sociale agricole de Provence-Azur : JurisData n° 2019-017056.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2019.
⟨hal-02400913⟩