Salarié protégé au sein d'une caisse de MSA - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Salarié protégé au sein d'une caisse de MSA

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02400993 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02400993 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Salarié protégé au sein d'une caisse de MSA : Note sous CAA Bordeaux, 13 févr. 2019, n° 16BX03910, M. B. F. c/ Caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud : JurisData n° 2019-007579. Revue de droit rural, 2019, 474. ⟨hal-02400993⟩
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