Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail : Note sous Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.766 , M. X. c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc : JurisData n° 2019-007578

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 5:32:43 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:28:25 AM

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  • HAL Id : hal-02401003, version 1

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Thierry Tauran. Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail : Note sous Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.766 , M. X. c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc : JurisData n° 2019-007578. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2019. ⟨hal-02401003⟩

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