Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2019
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401003
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-17:32:43
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02401003 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail : Note sous Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.766 , M. X. c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc : JurisData n° 2019-007578. Revue de droit rural, 2019, 474. ⟨hal-02401003⟩
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