Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401003 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401003 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail. Revue de droit rural, 2019, 474. ⟨hal-02401003⟩
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