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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2019

Date d'appréciation de l'incapacité permanente

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02401064 , version 1 (09-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02401064 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Date d'appréciation de l'incapacité permanente : Note sous Cass. civ. 2ème 8 nov. 2018, pourvoi n° 17-26.818. Revue de droit rural, 2019, 469, pp.56. ⟨hal-02401064⟩
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