Contribution sociale de solidarité des sociétés : conditions d'exonération en faveur d'une entreprise de construction de logements locatifs sociaux - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2019

Contribution sociale de solidarité des sociétés : conditions d'exonération en faveur d'une entreprise de construction de logements locatifs sociaux

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401128 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401128 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Contribution sociale de solidarité des sociétés : conditions d'exonération en faveur d'une entreprise de construction de logements locatifs sociaux : Note sous Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.294. La Semaine juridique. Social, 2019, 12 (1094). ⟨hal-02401128⟩
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