Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire : Note sous Cass. civ. 2ème 24 janv. 2019, pourvoi n° 18-10.994

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 6:29:42 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:25 AM

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  • HAL Id : hal-02401140, version 1

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Thierry Tauran. Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire : Note sous Cass. civ. 2ème 24 janv. 2019, pourvoi n° 18-10.994. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, 9 (1071), pp.39-40. ⟨hal-02401140⟩

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