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Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire : Note sous Cass. civ. 2ème 24 janv. 2019, pourvoi n° 18-10.994

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401140
Contributor : Justine POCARD Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 6:29:42 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:51:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401140, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire : Note sous Cass. civ. 2ème 24 janv. 2019, pourvoi n° 18-10.994. La Semaine Juridique. Social, 2019, 9 (1071), pp.39-40. ⟨hal-02401140⟩

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