Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2019

Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401140 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401140 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire : Note sous Cass. civ. 2ème 24 janv. 2019, pourvoi n° 18-10.994. La Semaine juridique. Social, 2019, 9 (1071), pp.39-40. ⟨hal-02401140⟩
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