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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409576 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409576 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due : note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-20.278. La Semaine juridique. Social, 2018, 51 (1419), pp.31. ⟨hal-02409576⟩
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