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Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due : note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-20.278

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409576
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 2:51:45 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409576, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due : note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-20.278. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 51 (1419), pp.31. ⟨hal-02409576⟩

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