Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409576 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409576 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due : note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-20.278. La Semaine juridique. Social, 2018, 51 (1419), pp.31. ⟨hal-02409576⟩
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More