Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due : note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-20.278

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409576
Contributor : Justine POCARD Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 2:51:45 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:47:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409576, version 1

Collections

Citation

Thierry Tauran. Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due : note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-20.278. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 51 (1419), pp.31. ⟨hal-02409576⟩

Share

Metrics

Record views

15