Journal Articles
La Semaine juridique. Social
Year : 2018
Justine POCARD : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409576
Submitted on : Friday, December 13, 2019-2:51:45 PM
Last modification on : Monday, September 25, 2023-12:36:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02409576 , version 1
Cite
Thierry Tauran. Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due : note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-20.278. La Semaine juridique. Social, 2018, 51 (1419), pp.31. ⟨hal-02409576⟩
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