Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409778 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409778 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité : note sous Cass. civ. 2ème 9 mai 2018, pourvoi n°16-22.368. La Semaine juridique. Social, 2018, 23 (1202), pp.43-44. ⟨hal-02409778⟩
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