Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409778
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-15:31:05
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02409778 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité : note sous Cass. civ. 2ème 9 mai 2018, pourvoi n°16-22.368. La Semaine juridique. Social, 2018, 23 (1202), pp.43-44. ⟨hal-02409778⟩
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