Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409778 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409778 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité : note sous Cass. civ. 2ème 9 mai 2018, pourvoi n°16-22.368. La Semaine juridique. Social, 2018, 23 (1202), pp.43-44. ⟨hal-02409778⟩
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