Détermination des règles applicables aux prestations en espèces servies aux travailleurs indépendants - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Détermination des règles applicables aux prestations en espèces servies aux travailleurs indépendants

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409787 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409787 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Détermination des règles applicables aux prestations en espèces servies aux travailleurs indépendants : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-14.961. La Semaine juridique. Social, 2018, 21 (1180), pp.41-42. ⟨hal-02409787⟩
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