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Notion d'accroissement de l'effectif de l'entreprise en vue du calcul du versement transport et de la contribution due au FNAL : note sous Cass. civ. 2ème 15 mars 2018, pourvoi n° 17-10.276

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409830
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 3:41:27 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:28:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409830, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Notion d'accroissement de l'effectif de l'entreprise en vue du calcul du versement transport et de la contribution due au FNAL : note sous Cass. civ. 2ème 15 mars 2018, pourvoi n° 17-10.276. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 15 (1138), pp.30-32. ⟨hal-02409830⟩

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