Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409830
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-15:41:27
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02409830 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Notion d'accroissement de l'effectif de l'entreprise en vue du calcul du versement transport et de la contribution due au FNAL : note sous Cass. civ. 2ème 15 mars 2018, pourvoi n° 17-10.276. La Semaine juridique. Social, 2018, 15 (1138), pp.30-32. ⟨hal-02409830⟩
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