Notion d'accroissement de l'effectif de l'entreprise en vue du calcul du versement transport et de la contribution due au FNAL - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Notion d'accroissement de l'effectif de l'entreprise en vue du calcul du versement transport et de la contribution due au FNAL

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409830 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409830 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Notion d'accroissement de l'effectif de l'entreprise en vue du calcul du versement transport et de la contribution due au FNAL : note sous Cass. civ. 2ème 15 mars 2018, pourvoi n° 17-10.276. La Semaine juridique. Social, 2018, 15 (1138), pp.30-32. ⟨hal-02409830⟩
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