Contributions sociales : précisions sur l'assiette de la contribution due au titre de la commercialisation de dispositifs et produits médicaux - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Contributions sociales : précisions sur l'assiette de la contribution due au titre de la commercialisation de dispositifs et produits médicaux

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409983 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409983 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Contributions sociales : précisions sur l'assiette de la contribution due au titre de la commercialisation de dispositifs et produits médicaux : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.234. La Semaine juridique. Social, 2018, 2 (1019), pp.34-35. ⟨hal-02409983⟩
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