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Contributions sociales : précisions sur l'assiette de la contribution due au titre de la commercialisation de dispositifs et produits médicaux : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.234

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409983
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:09:12 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409983, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Contributions sociales : précisions sur l'assiette de la contribution due au titre de la commercialisation de dispositifs et produits médicaux : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.234. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 2 (1019), pp.34-35. ⟨hal-02409983⟩

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