Thierry Tauran. Contributions sociales : précisions sur l'assiette de la contribution due au titre de la commercialisation de dispositifs et produits médicaux : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.234.
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 2 (1019), pp.34-35.
⟨hal-02409983⟩