Recours subrogatoire d'une caisse de MSA à l'encontre de l'auteur du dommage au titre des prestations sociales versées à la victime - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Recours subrogatoire d'une caisse de MSA à l'encontre de l'auteur du dommage au titre des prestations sociales versées à la victime

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410012 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410012 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Recours subrogatoire d'une caisse de MSA à l'encontre de l'auteur du dommage au titre des prestations sociales versées à la victime : note sous Cass. civ. 2ème 4 oct. 2018, pourvoi n° 17-23.226. Revue de droit rural, 2018, 468, pp.56-57. ⟨hal-02410012⟩
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