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Recours subrogatoire d'une caisse de MSA à l'encontre de l'auteur du dommage au titre des prestations sociales versées à la victime : note sous Cass. civ. 2ème 4 oct. 2018, pourvoi n° 17-23.226

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410012
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:17:12 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410012, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Recours subrogatoire d'une caisse de MSA à l'encontre de l'auteur du dommage au titre des prestations sociales versées à la victime : note sous Cass. civ. 2ème 4 oct. 2018, pourvoi n° 17-23.226. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.56-57. ⟨hal-02410012⟩

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