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Incidences de la relaxe d'un employeur agricole du chef du délit de travail dissimulé sur le paiement de cotisations sociales : note sous Cass. civ. 2ème 31 mai 2018, pourvoi n° 17-18.142

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410060
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:29:20 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:28:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410060, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Incidences de la relaxe d'un employeur agricole du chef du délit de travail dissimulé sur le paiement de cotisations sociales : note sous Cass. civ. 2ème 31 mai 2018, pourvoi n° 17-18.142. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.52-53. ⟨hal-02410060⟩

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