Incidences de la relaxe d'un employeur agricole du chef du délit de travail dissimulé sur le paiement de cotisations sociales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2018

Incidences de la relaxe d'un employeur agricole du chef du délit de travail dissimulé sur le paiement de cotisations sociales

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Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Dates and versions

hal-02410060 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410060 , version 1

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Thierry Tauran. Incidences de la relaxe d'un employeur agricole du chef du délit de travail dissimulé sur le paiement de cotisations sociales : note sous Cass. civ. 2ème 31 mai 2018, pourvoi n° 17-18.142. Revue de Droit Rural, 2018, 467, pp.52-53. ⟨hal-02410060⟩
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