Assujettissement au régime de protection sociale agricole du gérant de fait d'une SCEA - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Assujettissement au régime de protection sociale agricole du gérant de fait d'une SCEA

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410099 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410099 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Assujettissement au régime de protection sociale agricole du gérant de fait d'une SCEA : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-16.443. Revue de droit rural, 2018, 466, pp.51-52. ⟨hal-02410099⟩
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