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Assujettissement au régime de protection sociale agricole du gérant de fait d'une SCEA : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-16.443

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410099
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:42:11 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410099, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Assujettissement au régime de protection sociale agricole du gérant de fait d'une SCEA : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-16.443. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.51-52. ⟨hal-02410099⟩

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