Recevabilité de l'appel en cas de demande indéterminée au sein du contentieux de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-13.074

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:43:42 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:22 AM

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  • HAL Id : hal-02410106, version 1

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Thierry Tauran. Recevabilité de l'appel en cas de demande indéterminée au sein du contentieux de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-13.074. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.50-51. ⟨hal-02410106⟩

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