Recevabilité de l'appel en cas de demande indéterminée au sein du contentieux de la sécurité sociale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Recevabilité de l'appel en cas de demande indéterminée au sein du contentieux de la sécurité sociale

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410106 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410106 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Recevabilité de l'appel en cas de demande indéterminée au sein du contentieux de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-13.074. Revue de droit rural, 2018, 466, pp.50-51. ⟨hal-02410106⟩
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