Recevabilité de l'appel en cas de demande indéterminée au sein du contentieux de la sécurité sociale - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Recevabilité de l'appel en cas de demande indéterminée au sein du contentieux de la sécurité sociale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410106 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410106 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recevabilité de l'appel en cas de demande indéterminée au sein du contentieux de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-13.074. Revue de droit rural, 2018, 466, pp.50-51. ⟨hal-02410106⟩
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