Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale : Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-12.966

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:55:17 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

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  • HAL Id : hal-02410137, version 1

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Thierry Tauran. Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale : Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-12.966. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018. ⟨hal-02410137⟩

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