Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410137 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410137 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale : Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-12.966. Revue de droit rural, 2018, 464. ⟨hal-02410137⟩
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