Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410137 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410137 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Pénalité financière infligée par une caisse de MSA à un bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. Revue de droit rural, 2018, 464. ⟨hal-02410137⟩
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