Obligation à la charge de la Mutualité sociale agricole d'adresser une lettre d'observation à un affilié salarié ou non salarié à l'issue d'un contrôle : note sous Cass. civ. 2ème 21 septembre 2017, pourvoi n°16-20.831

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 5:12:48 PM
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  • HAL Id : hal-02410192, version 1

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Thierry Tauran. Obligation à la charge de la Mutualité sociale agricole d'adresser une lettre d'observation à un affilié salarié ou non salarié à l'issue d'un contrôle : note sous Cass. civ. 2ème 21 septembre 2017, pourvoi n°16-20.831. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.53-54. ⟨hal-02410192⟩

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