Obligation à la charge de la Mutualité sociale agricole d'adresser une lettre d'observation à un affilié salarié ou non salarié à l'issue d'un contrôle - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Obligation à la charge de la Mutualité sociale agricole d'adresser une lettre d'observation à un affilié salarié ou non salarié à l'issue d'un contrôle

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410192 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410192 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Obligation à la charge de la Mutualité sociale agricole d'adresser une lettre d'observation à un affilié salarié ou non salarié à l'issue d'un contrôle : note sous Cass. civ. 2ème 21 septembre 2017, pourvoi n°16-20.831. Revue de droit rural, 2018, 459, pp.53-54. ⟨hal-02410192⟩
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