Caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intimé - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intimé

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410214 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410214 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intimé : note sous Cass. civ. 2ème 7 septembre 2017, pourvoi n°16-21.636. Revue de droit rural, 2017, 458, pp.62. ⟨hal-02410214⟩
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