Caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intimé - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2017

Caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intimé

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410214 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410214 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intimé : note sous Cass. civ. 2ème 7 septembre 2017, pourvoi n°16-21.636. Revue de droit rural, 2017, 458, pp.62. ⟨hal-02410214⟩
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