Caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intimé : note sous Cass. civ. 2ème 7 septembre 2017, pourvoi n°16-21.636

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410214
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 5:21:51 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410214, version 1

Collections

Citation

Thierry Tauran. Caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intimé : note sous Cass. civ. 2ème 7 septembre 2017, pourvoi n°16-21.636. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2017, pp.62. ⟨hal-02410214⟩

Share

Metrics

Record views

9