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Lutte contre le travail dissimulé en agriculture et pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond : note sous Cass. crim. 25 avril 2017, pourvoi n°15-87.360

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410228
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 5:25:31 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410228, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Lutte contre le travail dissimulé en agriculture et pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond : note sous Cass. crim. 25 avril 2017, pourvoi n°15-87.360. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2017, pp.51-52. ⟨hal-02410228⟩

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