Décharge d'une société agricole des cotisations au titre de la participation des employeurs à l'effort de la construction de logements : note sous CAA Bordeaux, 14 mars 2014, n° 15BX00706

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 5:30:43 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:28:38 AM

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  • HAL Id : hal-02410244, version 1

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Thierry Tauran. Décharge d'une société agricole des cotisations au titre de la participation des employeurs à l'effort de la construction de logements : note sous CAA Bordeaux, 14 mars 2014, n° 15BX00706. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2017, pp.38-40. ⟨hal-02410244⟩

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