Décharge d'une société agricole des cotisations au titre de la participation des employeurs à l'effort de la construction de logements - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2017

Décharge d'une société agricole des cotisations au titre de la participation des employeurs à l'effort de la construction de logements

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Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Not file

Dates and versions

hal-02410244 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410244 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Décharge d'une société agricole des cotisations au titre de la participation des employeurs à l'effort de la construction de logements : note sous CAA Bordeaux, 14 mars 2014, n° 15BX00706. Revue de Droit Rural, 2017, 453, pp.38-40. ⟨hal-02410244⟩
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