Étendue du recours d'une caisse de MSA à l'encontre d'un employeur agricole auteur d'une faute inexcusable - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2017

Étendue du recours d'une caisse de MSA à l'encontre d'un employeur agricole auteur d'une faute inexcusable

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410253 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410253 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Étendue du recours d'une caisse de MSA à l'encontre d'un employeur agricole auteur d'une faute inexcusable : note sous Cass. civ. 2ème 19 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.904. Revue de droit rural, 2017, 452, pp.52-53. ⟨hal-02410253⟩
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