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Étendue du recours d'une caisse de MSA à l'encontre d'un employeur agricole auteur d'une faute inexcusable : note sous Cass. civ. 2ème 19 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.904

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410253
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 5:32:28 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410253, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Étendue du recours d'une caisse de MSA à l'encontre d'un employeur agricole auteur d'une faute inexcusable : note sous Cass. civ. 2ème 19 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.904. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2017, pp.52-53. ⟨hal-02410253⟩

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