Vente du bien loué et recouvrement des taxes foncières sur les loyers - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Vente du bien loué et recouvrement des taxes foncières sur les loyers

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410295 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410295 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Vente du bien loué et recouvrement des taxes foncières sur les loyers : note sous CE 22 fév. 2017, n° 394647. Revue de droit rural, 2017, 543, pp.38. ⟨hal-02410295⟩
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