Contributions sociales : précisions sur l'exigibilité de la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement aux salariés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Social Year : 2017

Contributions sociales : précisions sur l'exigibilité de la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement aux salariés

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Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Dates and versions

hal-02410304 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410304 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Contributions sociales : précisions sur l'exigibilité de la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement aux salariés : note sous Cass. civ. 2ème 12 octobre 2017, pourvoi n°16-21.686. La Semaine Juridique. Social, 2017, 48 (1396), pp.38-40. ⟨hal-02410304⟩
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