Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission au praticien-expert du rapport médical de la victime - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Social Year : 2017

Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission au praticien-expert du rapport médical de la victime

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1
Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Dates and versions

hal-02410318 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410318 , version 1

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Thierry Tauran. Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission au praticien-expert du rapport médical de la victime : note sous Cass. civ. 2ème 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.969. La Semaine Juridique. Social, 2017, 45 (1365), pp.38-40. ⟨hal-02410318⟩
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