Cotisations sociales : modalités de calcul de l'exonération d'une indemnité de rupture conventionnelle - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Cotisations sociales : modalités de calcul de l'exonération d'une indemnité de rupture conventionnelle

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02418836 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02418836 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Cotisations sociales : modalités de calcul de l'exonération d'une indemnité de rupture conventionnelle : note sous Cass. civ. 2ème 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.580. La Semaine juridique. Social, 2017, 44 (1351), pp.35-36. ⟨hal-02418836⟩
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