Thierry Tauran. Cotisations sociales : modalités de calcul de l'exonération d'une indemnité de rupture conventionnelle : note sous Cass. civ. 2ème 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.580.
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, 44 (1351), pp.35-36.
⟨hal-02418836⟩