Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur : note sous Cass. civ. 2ème 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.133

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 11:51:31 AM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:25 AM

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  • HAL Id : hal-02419054, version 1

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Thierry Tauran. Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur : note sous Cass. civ. 2ème 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.133. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, 15 (1122), pp.33-34. ⟨hal-02419054⟩

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