Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419054 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419054 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur : note sous Cass. civ. 2ème 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.133. La Semaine juridique. Social, 2017, 15 (1122), pp.33-34. ⟨hal-02419054⟩
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