Journal Articles
La Semaine Juridique. Social
Year : 2017
Justine POCARD : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419054
Submitted on : Thursday, December 19, 2019-11:51:31 AM
Last modification on : Friday, September 2, 2022-10:51:42 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02419054 , version 1
Cite
Thierry Tauran. Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur : note sous Cass. civ. 2ème 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.133. La Semaine Juridique. Social, 2017, 15 (1122), pp.33-34. ⟨hal-02419054⟩
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