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Journal Articles La Semaine Juridique. Social Year : 2017

Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur

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Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Dates and versions

hal-02419054 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419054 , version 1

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Thierry Tauran. Cotisations sociales : nécessité pour l'Urssaf d'envoyer l'avis préalable au contrôle exclusivement à la personne ayant la qualité d'employeur : note sous Cass. civ. 2ème 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.133. La Semaine Juridique. Social, 2017, 15 (1122), pp.33-34. ⟨hal-02419054⟩
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